La loi de finances rectificative pour 2021 a été promulguée le 19 juillet 2021 et publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2021. Cette loi prévoit notamment un budget de transition rectifié destiné à accompagner les entreprises et les salariés dans un contexte de sortie de crise sanitaire.
Les principales mesures adoptées sont les suivantes :
- mise en conformité avec les normes de l’UE des dispositions de l’article 244 bis B du CGI afférentes à la taxation des plus-values réalisées par les personnes domiciliées ou établies hors de France sur la cession des titres de participation substantielles dans des sociétés établies en France ;
- majoration exceptionnelle du taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons effectués au profit d’associations cultuelles : la réduction d’IR est portée de 66% à 75% pour les dons effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022 ;
- prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 du taux bonifié transitoire de 25% applicable au titre de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME et ETI (dispositif « IR-PME ») ;
- prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 de la déductibilité des abandons de créances de loyers consentis par les bailleurs.
Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, JORF n°0166 du 20 juillet 2021.
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