Un décret du 30 décembre 2017 relatif aux taux de cotisations d’assurance maladie dues par les personnes affiliées au régime français de sécurité sociale mais non résidentes fiscales en France prévoyait le rehaussement de la cotisation salariale maladie de 1,7 point à compter du 1er janvier 2018 (pour répercuter la hausse de la CSG à laquelle les personnes concernées ne sont pas assujetties).

Le Ministre de l’Action et des Comptes Publics annonce qu’il a proposé au Premier Ministre de suspendre l’application dudit décret, dans la mesure où il ne garantissait pas pleinement l’équité entre les français résidant à l’étranger et ceux résidant en France (pour lesquels une baisse des cotisations sociales est prévue pour compenser la hausse de la CSG).

Un décret correctif devrait être pris prochainement.

Communiqué du Ministre de l’Action et des Comptes Publics, 12 février 2018