L’arrêt de Ruyter du 26 février 2015 avait confirmé le non assujettissement aux contributions sociales françaises sur les revenus du patrimoine (CSG/CRDS notamment) des personnes soumises à la législation de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union Européenne.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a récemment confirmé que cette restriction était conforme au droit de l’Union Européenne car justifiée par une différence objective entre un ressortissant de l’UE qui réside dans un Etat tiers et y est affilié à un régime de sécurité sociale et un ressortissant de l’UE affilié à un régime de sécurité sociale d’un Etat membre.

En conséquence, les revenus du patrimoine perçus par des ressortissants français qui sont affiliés à un régime de sécurité sociale hors de l’UE/EEE et de la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises sur les revenus du patrimoine.

En ce sens, la Principauté de Monaco constituant un État tiers à l’Union européenne, le Conseil d’Etat vient de confirmer que des ressortissants français domiciliés à Monaco pouvaient être assujettis aux prélèvements sociaux précités.