Suite de l’affaire de Ruyter – Assujettissement aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine des résidents d’Etats tiers à l’UE/EEE ou à la Suisse – janvier 2018
Depuis la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 18 janvier 2018, les revenus du patrimoine perçus par des ressortissants français qui sont affiliés à un régime de sécurité sociale hors de l’UE/EEE et de la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises. […]
Mise à jour 2017 du Modèle de convention fiscale et commentaires publiés par l’OCDE – décembre 2017
La mise à jour contient principalement des modifications approuvées dans le cadre du projet BEPS mené par l’OCDE et le G20 et visant à équiper les Gouvernements nationaux et internationaux d’instruments en vue de lutter contre l’évasion fiscale internationale. […]
Réforme du prélèvement à la source - novembre 2017
Le gouvernement a confirmé la mise en œuvre du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019. […]
Nouveau site en ligne pour assister les futurs retraités – octobre 2017
La Cnav, la MSA et le RSI ont mis en place un nouveau site en ligne pour assister les futurs retraités dans la préparation de leur retraite. […]
Suisse – Imposition à la source – septembre 2017
Le 21 septembre 2017, le chef du Département fédéral des finances suisse (DFF) a mis en consultation le projet de révision totale de l’ordonnance sur l’imposition à la source. L’ordonnance révisée précise les conditions auxquelles les non-résidents imposés à la source ont le droit de se soumettre à une taxation ordinaire ultérieure. […]
Loi de finances – septembre 2017
Le Gouvernement présentera respectivement les 27 et 28 septembre le projet de Loi de finances pour 2018 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. […]