Incidence du traitement comptable et fiscal en application d’un droit étranger – Juin 2018
Une même opération peut être qualifiée et traitée différemment par le droit interne français et par un droit étranger. […]
Calendrier des déclarations fiscales – avril 2018
Le service de la déclaration en ligne des revenus 2017 est ouvert à compter de ce jour. […]
Français domiciliés à Monaco et CSG : suite des jurisprudences communautaires De Ruyter et Jahin – mars 2018
L’arrêt de Ruyter du 26 février 2015 avait confirmé le non assujettissement aux contributions sociales françaises sur les revenus du patrimoine (CSG/CRDS notamment) des personnes soumises à la législation de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union Européenne. […]
Cotisation maladie concernant les non résidents français – mars 2018
A été modifié par décret du 6 mars 2018, le décret du 30 décembre 2017, relatif aux taux de cotisations d’assurance maladie dues par les personnes affiliées au régime français de sécurité sociale mais non résidentes fiscales en France, qui prévoyait le rehaussement de la cotisation salariale maladie de 1,7 point à compter du 1er janvier 2018 (pour répercuter la hausse de la CSG à laquelle les personnes concernées ne sont pas assujetties). […]
Suspension de la hausse de la cotisation maladie concernant les non résidents français – février 2018
Un décret du 30 décembre 2017 relatif aux taux de cotisations d’assurance maladie dues par les personnes affiliées au régime […]
Suite de l’affaire de Ruyter – Assujettissement aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine des résidents d’Etats tiers à l’UE/EEE ou à la Suisse – janvier 2018
Depuis la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 18 janvier 2018, les revenus du patrimoine perçus par des ressortissants français qui sont affiliés à un régime de sécurité sociale hors de l’UE/EEE et de la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises. […]
Mise à jour 2017 du Modèle de convention fiscale et commentaires publiés par l’OCDE – décembre 2017
La mise à jour contient principalement des modifications approuvées dans le cadre du projet BEPS mené par l’OCDE et le G20 et visant à équiper les Gouvernements nationaux et internationaux d’instruments en vue de lutter contre l’évasion fiscale internationale. […]
Réforme du prélèvement à la source – septembre 2017
Le Gouvernement a publié l’ordonnance relative au décalage de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, au 1er janvier 2019. […]