Convention internationales : la notion de résidence fiscale
Le Conseil d’Etat vient de reconnaître la qualité de résidentes de Tunisie au regard de la convention fiscale franco-tunisienne à deux entreprises, même si ces sociétés n'ont pas effectivement été imposées en Tunisie pendant la période en question. C’est ce qui ressort de deux arrêts du 2 février 2022 dans lesquels la Haute Juridiction a ainsi confirmé sa jurisprudence antérieure : CE, 9e-10e ch. 2-2-2022 n° 443018, min c/ Sté Observatoire d'économie appliquée ; CE, 9e-10e ch. 2-2-2022 n° 446664, min c/ Sté CEGID. Ces sociétés ont été considérées comme résidentes de Tunisie au [...]
Cadre européen en matière de retenue à la source
Résolution du Parlement européen du 10 mars 2022 (2021/2097(INI) Suite à un rapport de la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, ce dernier a adopté, le 10 mars 2022, une résolution en faveur de la mise en place d’un cadre européen en matière de RAS. Cette refonte est motivée par la disparité existant entre les systèmes de retenue à la source des Etats membres concourant à une insécurité juridique et fiscale. Les taux varient de 0% à 35% et sont souvent inférieurs aux taux standard. Le Parlement relève les lacunes du [...]
Nouvelles conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et le Danemark Bercy a annoncé la signature d’une nouvelle convention fiscale bilatérale entre les deux pays dans son communiqué de presse du 4 février 2022. Depuis 13 ans, la France et le Danemark n’étaient plus liés par aucune convention fiscale. La convention fiscale va permettre de prévenir les abus de droit fiscal tout en éliminant les doubles impositions, y compris en matière de pensions. L’entrée en vigueur de la convention interviendra à l’issue du processus de ratification législatif à venir. Tax treaty between France and Denmark Bercy announced [...]
Loi de finances rectificative pour 2021
La loi de finances rectificative pour 2021 a été promulguée le 19 juillet 2021 et publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2021. Cette loi prévoit notamment un budget de transition rectifié destiné à accompagner les entreprises et les salariés dans un contexte de sortie de crise sanitaire. Les principales mesures adoptées sont les suivantes : mise en conformité avec les normes de l’UE des dispositions de l’article 244 bis B du CGI afférentes à la taxation des plus-values réalisées par les personnes domiciliées ou établies hors de France sur la cession des [...]
COVID et travailleurs transfrontaliers – Accords fiscaux dérogatoires
COVID : La France a conclu des accords fiscaux dérogatoires avec les pays suivants : Allemagne Belgique Italie Luxembourg Suisse A titre exceptionnel et provisoire, il est notamment admis que les jours durant lesquels une personne physique travaille à domicile dans son Etat de résidence, uniquement en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19, peuvent être considérés comme des jours travaillés dans l’Etat dans lequel la personne aurait exercé son activité source des traitements, salaires et autres rémunérations analogues, en l’absence de ces mesures, sous réserve que cet Etat impose effectivement [...]
Nouveau calendrier fiscal
Le Gouvernement a annoncé le calendrier fiscal suivant : Pour la déclaration en ligne : Le service de déclaration en ligne sera ouvert à partir du lundi 20 avril et jusqu’aux dates limites suivantes établies par département : départements 01 à 19 : jeudi 4 juin 2020 à 23h59 départements 20 à 54 : lundi 8 juin 2020 à 23h59 départements 55 à 976 : jeudi 11 juin 2020 à 23h59 Pour la déclaration papier : réception des déclarations papier (uniquement pour les contribuables qui ont déclaré papier en 2019) : à partir du [...]
Prélèvement à la source et entreprises étrangères
Les entreprises étrangères qui versent des salaires imposables en France doivent collecter et reverser le prélèvement à la source à compter du mois de de janvier 2019. […]
Epargne salariale et mobilité internationale – Juillet 2018
La Cour de Cassation confirme le principe selon lequel les salariés détachés ou expatriés hors de France continuent de bénéficier des dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de l’entreprise française […]