Évolution de la jurisprudence en matière de cotisations sociales sur les bons de souscription d’actions (BSA)
Pour rappel, les bons de souscription d’actions (BSA) sont des valeurs mobilières permettant de souscrire à une ou plusieurs actions pendant une période donnée, dans une proportion et à un prix fixé à l’avance. Selon l'article L. 242-1, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dès lors qu'ils sont proposés aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail et acquis par ces derniers à des conditions préférentielles, les bons de souscription d'actions génèrent un avantage qui entre dans l'assiette des cotisations sociales. La Cour de cassation a rendu un arrêt le [...]
Régime fiscal des salariés impatriés & indemnités de rupture
Conformément à l'article 155B du Code Général des Impôts, les salariés appelés de l'étranger à venir travailler en France peuvent bénéficier, lorsque certaines conditions légales sont réunies, d'une exonération temporaire d'une partie de leur rémunération directement liée à leur prise de fonctions en France. Sur option, la partie de salaire exonérée peut être évaluée forfaitairement, dans la limite maximale de 30% de la rémunération nette totale. Le Conseil d'Etat juge que, en cas d'option pour cette évaluation forfaitaire, l'exonération peut s'appliquer aux indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Conseil [...]
Précisions sur l’obligation de déclaration des comptes bancaires étrangers
Dans un arrêt du 8 mars 2023, le Conseil d’Etat a précisé que l’obligation de déclaration des comptes bancaires à l’étranger concernait les comptes que le contribuable avait utilisés, y compris si le titulaire de ce compte était une société commerciale. Pour rappel, l’article 1649 A, al 2 du CGI impose aux personnes physiques, aux associations et aux sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliés ou établies en France, de déclaration, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes bancaires ouverts, détenus ou clos à l’étranger. La [...]
Précisions sur l’aménagement du PASRAU pour les travailleurs transfrontaliers britanniques
Dans son communiqué de presse du 30/01/2023, l’administration fiscale a apporté des précisions sur la réforme du PASRAU concernant les salariés qui exercent ponctuellement leurs activités en France. Pour rappel, l’article 3 de la loi de finances pour 2023 modifiant l’article 204 C du Code Général des Impôts a simplifié, à compter du 1er janvier 2023, les obligations fiscales des employeurs étrangers en matière de prélèvement à la source (PASRAU). Cette simplification concerne certains employeurs établis hors de France qui emploient des salariés fiscalement domiciliés en France dès lors qu’ils y exercent ponctuellement leur [...]
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Les députés ont adopté en première lecture, le 4 novembre dernier, l’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 modifiant le mécanisme du prélèvement à la source (PAS). Le PAS applicable depuis 2019 permet à l’Administration de percevoir l’impôt sur le revenu chaque mois via le bulletin de paie. Le projet de loi de finances pour 2023 modifie le système comme suit : Diminution du seuil à partir duquel un contribuable peut moduler à la baisse le niveau de son prélèvement à la source en cas de modulation de revenus, de 10% [...]
Nouvelle convention fiscale entre la France et la Grèce
Le 11 mai 2022, la France et la Grèce ont signé une nouvelle convention pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales. Cet accord franco-helléniste remplace le précédent traité signé en 1963 entre les deux pays afin de tenir compte des normes plus récentes de l’OCDE. La convention vise à promouvoir les relations économiques entre les deux pays, ainsi que leur coopération et la sécurité en matière fiscale. La convention apporte ainsi des précisions concernant l’imposition des revenus tirés [...]
Belgique : Nouveau régime fiscal particulier
L’Administration belge a publié, le 6 mai 2022, une circulaire attendue sur les nouveaux régimes fiscaux spéciaux des contribuables impatriés (RSII) et des chercheurs impatriés (RSICI). Ce texte modifie le régime favorable d’imposition existant applicable depuis la circulaire administrative du 8 août 1983 prévoyant un régime favorable d’imposition pour les cadres et les chercheurs étrangers en Belgique. Le dispositif sera désormais limité à 5 ans, prolongeable une seule fois pour 3 ans supplémentaires. Certaines conditions d’application sont à respecter, différentes pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés. Les avantages du nouveau régime sont [...]
Taxation des gains en capital
Convention fiscale : taxation des gains en capital Lorsqu’une convention fiscale ne prévoit pas d'imposition exclusive des gains en capital dans l'état de la source, l’état de résidence dispose de son droit résiduel de taxation. Le Conseil d’État a rendu une décision en ce sens le 14 avril dernier dans le cadre d’un contentieux fiscal opposant une contribuable française au Ministère de l’économie et des finances. Madame F. avait réalisé une plus-value de cession de parts dans une société dont l’actif était principalement composé de biens immobiliers situés au Brésil. L’article 13 de la [...]