DIXIT CAUSA assure une veille technique juridique et fiscale régulière :
· des alertes régulières sur des évolutions légales, règlementaires ou jurisprudentielles
· des interventions et animations de conférences et tables rondes sur une expertise technique ou des sujets d’actualité particuliers, notamment au sein du CINDEX
· intervention auprès de l’Université de Paris-Dauphine (Exécutive Master Droit et Gestion Internationale du Patrimoine)
Alertes d’actualités
Évolution de la jurisprudence en matière de cotisations sociales sur les bons de souscription d’actions (BSA)
Pour rappel, les bons de souscription d’actions (BSA) sont des valeurs mobilières permettant de souscrire à une ou plusieurs actions pendant une période donnée, dans une proportion et à un prix fixé à l’avance.
Selon l’article L. 242-1, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dès lors qu’ils sont proposés aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail et acquis par ces derniers à des conditions préférentielles, les bons de souscription d’actions génèrent un avantage qui entre dans l’assiette des cotisations sociales.
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 28 septembre 2023 qui marque un revirement de jurisprudence sur le sujet. Selon cet arrêt, le fait générateur des cotisations sociales afférentes à l’avantage que constituent les bons de souscription correspond à la date de cession ou de réalisation des bons de souscription d’actions. Ainsi, l’avantage procuré par des BSA doit […]
Régime fiscal des salariés impatriés & indemnités de rupture
| Conformément à l’article 155B du Code Général des Impôts, les salariés appelés de l’étranger à venir travailler en France peuvent bénéficier, lorsque certaines conditions légales sont réunies, d’une exonération temporaire d’une partie de leur rémunération directement liée à leur prise de fonctions en France. Sur option, la partie de salaire exonérée peut être évaluée forfaitairement, dans la limite maximale de 30% de la rémunération nette totale.
Le Conseil d’Etat juge que, en cas d’option pour cette évaluation forfaitaire, l’exonération peut s’appliquer aux indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Conseil d’Etat, 4-10-2023 n° 466714 Impatriate tax regime & severance payments In accordance with Article 155B of the General Tax Code, employees called from abroad to work in France may benefit, when certain legal conditions are met, from a temporary exemption from part of their remuneration directly related to their activities in France. […]
Précisions sur l’obligation de déclaration des comptes bancaires étrangersDans un arrêt du 8 mars 2023, le Conseil d’Etat a précisé que l’obligation de déclaration des comptes bancaires à l’étranger concernait les comptes que le contribuable avait utilisés, y compris si le titulaire de ce compte était une société commerciale. Pour rappel, l’article 1649 A, al 2 du CGI impose aux personnes physiques, aux associations et aux sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliés ou établies en France, de déclaration, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes bancaires ouverts, détenus ou clos à l’étranger. La sanction en cas de non-déclaration est l’application d’une amende forfaitaire de 1 500€. Cette amende est portée à 10 000€ si le compte est situé dans un État n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative. De plus, les sommes transférées à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire d’un […] Précisions sur l’aménagement du PASRAU pour les travailleurs transfrontaliers britanniquesDans son communiqué de presse du 30/01/2023, l’administration fiscale a apporté des précisions sur la réforme du PASRAU concernant les salariés qui exercent ponctuellement leurs activités en France. Pour rappel, l’article 3 de la loi de finances pour 2023 modifiant l’article 204 C du Code Général des Impôts a simplifié, à compter du 1er janvier 2023, les obligations fiscales des employeurs étrangers en matière de prélèvement à la source (PASRAU). Cette simplification concerne certains employeurs établis hors de France qui emploient des salariés fiscalement domiciliés en France dès lors qu’ils y exercent ponctuellement leur activité, notamment en recourant au télétravail, et qu’ils ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale en application de l’article 13 du règlement (CE) n°883/2004. L’administration fiscale française prélève désormais un acompte sur le compte bancaire du contribuable au titre de l’activité de ce dernier en France […] Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenuLes députés ont adopté en première lecture, le 4 novembre dernier, l’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 modifiant le mécanisme du prélèvement à la source (PAS). Le PAS applicable depuis 2019 permet à l’Administration de percevoir l’impôt sur le revenu chaque mois via le bulletin de paie. Le projet de loi de finances pour 2023 modifie le système comme suit :
Nouvelle convention fiscale entre la France et la GrèceLe 11 mai 2022, la France et la Grèce ont signé une nouvelle convention pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales.
Cet accord franco-helléniste remplace le précédent traité signé en 1963 entre les deux pays afin de tenir compte des normes plus récentes de l’OCDE. La convention vise à promouvoir les relations économiques entre les deux pays, ainsi que leur coopération et la sécurité en matière fiscale.
La convention apporte ainsi des précisions concernant l’imposition des revenus tirés des biens immobiliers, des bénéfices des entreprises, des dividendes, des intérêts, des redevances, des gains en capital, des revenus d’emploi, des pensions, etc.
Les nouvelles dispositions visent notamment à encourager les investissements directs des entreprises de chaque État […] |