Depuis la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 18 janvier 2018, les revenus du patrimoine perçus par des ressortissants français qui sont affiliés à un régime de sécurité sociale hors de l’UE/EEE et de la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises. 

L’arrêt de Ruyter du 26 février 2015 avait confirmé le non assujettissement aux contributions sociales françaises sur les revenus du patrimoine (CSG/CRDS notamment) des personnes soumises à la législation de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union Européenne.

Dans le cadre de l’application de cet arrêt, l’Administration française avait précisé que le droit au remboursement des contributions sociales était réservé aux seules personnes physiques affiliées aux régimes de sécurité sociale des Etats membres de l’UE et de l’EEE ainsi que de la Suisse, excluant ainsi les personnes affiliées au régime de sécurité sociale d’un Etat tiers.

La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de confirmer que cette restriction était conforme au droit de l’Union Européenne car justifiée par une différence objective entre un ressortissant de l’UE qui réside dans un Etat tiers et y est affilié à un régime de sécurité sociale et un ressortissant de l’UE affilié à un régime de sécurité sociale d’un Etat membre.

En conséquence, les revenus du patrimoine perçus par des ressortissants français qui sont affiliés à un régime de sécurité sociale hors de l’UE/EEE et de la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises.

CJUE, 18 janvier 2018, Affaire C-45/17, Frédéric Jahin / Ministre de l’Economie et des Finances et Ministre des Affaires Sociales et de la Santé