Pour rappel, les bons de souscription d’actions (BSA) sont des valeurs mobilières permettant de souscrire à une ou plusieurs actions pendant une période donnée, dans une proportion et à un prix fixé à l’avance.
Selon l’article L. 242-1, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dès lors qu’ils sont proposés aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail et acquis par ces derniers à des conditions préférentielles, les bons de souscription d’actions génèrent un avantage qui entre dans l’assiette des cotisations sociales.
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 28 septembre 2023 qui marque un revirement de jurisprudence sur le sujet. Selon cet arrêt, le fait générateur des cotisations sociales afférentes à l’avantage que constituent les bons de souscription correspond à la date de cession ou de réalisation des bons de souscription d’actions. Ainsi, l’avantage procuré par des BSA doit être évalué à cette date, selon le gain réellement obtenu ou l’économie effectivement réalisée par le bénéficiaire.
Avant cet arrêt, l’avantage était évalué selon la valeur des bons à la date à laquelle le salarié en avait la libre disposition. Le fait générateur des cotisations sociales afférentes à cet avantage correspondait donc à la mise à disposition effective des bons au bénéficiaire.
Or, la détermination de la date de libre disposition des bons de souscription, et donc l’évaluation de l’avantage, était complexe quand l’opération s’opérait sur une période et non pas à une date fixe. De plus, cette méthode conduisait à appliquer des cotisations sociales sur un avantage théorique et non pas sur un avantage réel correspondant au gain réalisé par le bénéficiaire.
La Cour de cassation considère désormais que le fait générateur des cotisations sociales afférentes à cet avantage s’entend de la date de cession ou de réalisation des bons de souscription d’actions, de sorte que l’avantage doit être évalué à cette date en fonction du gain obtenu ou de l’économie réalisée par le bénéficiaire.
Cour de cassation, civ., du 28 septembre 2023, n°21-20.685.
Developments in case law on social security contributions on French stock warrants (« BSA »)
As a reminder, stock warrants (« BSA ») are securities that allow to subscribe to one or more shares for a given period, in a proportion and at a price fixed in advance.
According to Article L. 242-1, paragraph 1, of the social security Code, if they are offered to workers in return for or on the occasion of work and acquired by them on preferential conditions, the warrants generate an advantage subject to social security contributions.
The Court of cassation delivered a decision on 28 September 2023 which marks a reversal of case law on the subject. According to that case law, the event giving rise to the social contributions relating to the benefit of the warrants corresponds to the date of sale or realization of the warrants. Thus, the benefit provided by the BSA must be assessed at that date, according to the gain actually obtained or the saving actually made by the beneficiary.
Prior to this judgment, the benefit was assessed on the basis of the value of the vouchers at the date on which the employee had free access to them. The event giving rise to the social contributions relating to this benefit corresponded to the effective provision of the vouchers to the beneficiary.
However, the determination of that date, and therefore the valuation of the benefit, was complex when the transaction took place over a period and not at a fixed date. Moreover, this method led to the application of social contributions on a theoretical benefit and not on a real benefit corresponding to the gain realized by the beneficiary.
The French Court now states that the event generating the social contributions relating to this benefit is the date of sale or realization of the share subscription warrants, so that the benefit is to be assessed on that date on the basis of the gain or the savings made by the beneficiary.
Cour de cassation, civ. of 28 September 2023, no. 21-20.685.
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