New Tax Calendar
The Government announced the following tax calendar to file French personal tax returns in 2020 (2019 income): Online filing: Open as from April 20, the deadline to submit the tax return are as follows : départements 01 à 19 and non residents: June 4 (23h59) départements 20 à 54: June 8 (23h59) départements 55 à 976: June 11 (23h59) Paper filing: Paper forms will be sent between April 20 and mid-May (only for those who filed paper last year). The deadline for the paper filing is June 12 (23h59).
Prélèvement à la source et entreprises étrangères
Les entreprises étrangères qui versent des salaires imposables en France doivent collecter et reverser le prélèvement à la source à compter du mois de de janvier 2019. […]
Epargne salariale et mobilité internationale – Juillet 2018
La Cour de Cassation confirme le principe selon lequel les salariés détachés ou expatriés hors de France continuent de bénéficier des dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de l’entreprise française […]
Incidence du traitement comptable et fiscal en application d’un droit étranger – Juin 2018
Une même opération peut être qualifiée et traitée différemment par le droit interne français et par un droit étranger. […]
Calendrier des déclarations fiscales – avril 2018
Le service de la déclaration en ligne des revenus 2017 est ouvert à compter de ce jour. […]
Français domiciliés à Monaco et CSG : suite des jurisprudences communautaires De Ruyter et Jahin – mars 2018
L’arrêt de Ruyter du 26 février 2015 avait confirmé le non assujettissement aux contributions sociales françaises sur les revenus du patrimoine (CSG/CRDS notamment) des personnes soumises à la législation de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union Européenne. […]
Cotisation maladie concernant les non résidents français – mars 2018
A été modifié par décret du 6 mars 2018, le décret du 30 décembre 2017, relatif aux taux de cotisations d’assurance maladie dues par les personnes affiliées au régime français de sécurité sociale mais non résidentes fiscales en France, qui prévoyait le rehaussement de la cotisation salariale maladie de 1,7 point à compter du 1er janvier 2018 (pour répercuter la hausse de la CSG à laquelle les personnes concernées ne sont pas assujetties). […]
Suspension de la hausse de la cotisation maladie concernant les non résidents français – février 2018
Un décret du 30 décembre 2017 relatif aux taux de cotisations d’assurance maladie dues par les personnes affiliées au régime […]